Côte d'Ivoire: Procès Laurent Gbagbo

SITUATION EN RÉPUBLIQUE DE CÔTE D’IVOIRE AFFAIRE

LE PROCUREUR c. LAURENT GBAGBO

 

Version publique expurgée

Document amendé de notification des charges

Source: Bureau du Procureur

A. Introduction

1. La présente affaire porte sur la responsabilité pénale de Laurent GBAGBO pour avoir élaboré et mis en œuvre une politique visant à le maintenir au pouvoir par tous les moyens, en qualité de Président de la Côte d’Ivoire, notamment au travers d’attaques soutenues, minutieusement planifiées, meurtrières, généralisées et systématiques, lancées contre les civils qui s’opposaient à lui. GBAGBO était le fer de lance de cette politique et au coeur d’un groupe de personnes chargées d’y donner suite. De la période antérieure à novembre 2010 à son arrestation le 11 avril 2011, GBAGBO a conçu cette politique et a planifié, organisé, ordonné, encouragé, autorisé et permis diverses mesures et actions précises dans le cadre de sa mise en œuvre. En particulier, il s’est servi de l’appareil de l’État ivoirien, y compris les Forces de défense et de sécurité, renforcées par les Jeunes Miliciens et des mercenaires (les «forces pro‐GBAGBO»), pour la mettre en œuvre. Il a régulièrement rencontré ses commandants pour orchestrer l’exécution de cette politique et a ordonné aux forces pro‐GBAGBO de mener des attaques contre des manifestants civils. Étant donné que ces offensives soutenues contre des civils s’inscrivaient dans le cadre des instructions qu’il a données et de la politique qu’il a menée, il s’est bien gardé par la suite de les dénoncer ou de demander une enquête et d’en punir les auteurs. Des centaines de ses opposants civils ont été attaqués, tués, blessés ou victimes de viols dans le cadre de cette politique. GBAGBO est responsable des crimes qui lui sont reprochés dans le présent document en tant que coauteur indirect, ainsi qu’il est prévu à l’article 25‐3‐a du Statut de Rome.

B. L’ACCUSÉ

2. Laurent GBAGBO est né le 31 mai 1945 à Mama, un village de la sous‐préfecture d’Ouragahio situé dans le département de Gagnoa, en Côte d’Ivoire. Il est de nationalité ivoirienne et membre de la tribu des Bété. GBAGBO est catholique et a deux épouses: il est marié légalement à Simone GBAGBO et traditionnellement à Nadiana BAMBA. Il est devenu Président de la Côte d’Ivoire en octobre 2000.

C. EXPOSÉ DES FAITS

3. En 2002, un coup d’État manqué a entraîné la fragmentation des forces armées ivoiriennes et s’est terminé par une division de la Côte d’Ivoire en une zone sud tenue par le Gouvernement et une zone nord contrôlée par les rebelles. En 2007, un gouvernement de coalition a été établi et le processus de paix qui avait été entamé, a abouti à l’élection présidentielle de 2010, la première depuis octobre 2000. La communauté internationale a déployé des efforts considérables afin d’aider les autorités ivoiriennes à garantir un processus électoral impartial et équitable.
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4. GBAGBO était déterminé à rester au pouvoir. Quelque temps avant l’élection de 2010, aidé par des membres de son entourage immédiat, parmi lesquels Simone GBAGBO et Charles BLÉ GOUDÉ, il a adopté une politique visant à attaquer son rival politique Alassane Dramane OUATTARA (OUATTARA) ainsi que des membres du cercle politique de celui‐ci et des civils considérés comme ses partisans, dans le but de conserver le pouvoir par tous les moyens y compris la force létale (la « Politique »). La Politique a été mise en œuvre par les forces pro‐GBAGBO, lesquelles, sous l’autorité et le contrôle conjointement exercés par celui‐ci et son entourage immédiat, ont perpétré des attaques systématiques et généralisées contre des civils, et notamment les crimes reprochés dans le présent document.

5. Avant l’élection, GBAGBO a pris des dispositions dans la poursuite de la Politique pour faire en sorte de se maintenir au pouvoir en cas de défaite électorale. Il a consolidé son autorité absolue ainsi que le contrôle qu’il exerçait sur les Forces de défense et de sécurité ivoiriennes (FDS). Celles‐ci étaient constituées de cinq composantes principales qui ont pris part à la commission des crimes :

les forces armées (FANCI),
la gendarmerie,
la garde républicaine (GR),
le Centre de commandement des opérations de sécurité (CeCOS)
et la police.

Elles étaient commandées par des personnes fidèles à GBAGBO. Lors de la crise postélectorale, sur ordre de GBAGBO, leurs opérations ont été coordonnées par le chef de l’état‐major des forces armées, le général Philippe MANGOU auquel DOGBO BLÉ a succédé après le 31 mars 2011. GBAGBO a, en outre, renforcé les FDS, en recrutant systématiquement des Jeunes Miliciens et des mercenaires, qu’il a intégrés dans la chaîne de commandement des FDS. Ce dernier, s’est également assuré que les forces qui lui étaient restées loyales étaient entraînées, financées et armées convenablement.

6. Le premier tour de l’élection présidentielle a eu lieu le 31 octobre 2010. Les favoris étaient GBAGBO, pour la Majorité présidentielle (LMP), une alliance entre son Front populaire ivoirien (FPI) et d’autres partis politiques, et OUATTARA, pour le Rassemblement des houphouëtistes pour la démocratie et la paix (RHDP). Le RHDP est une alliance formée par le Rassemblement des républicains (RDR) – dirigé par OUATTARA –, le Parti démocratique de Côte d’Ivoire (PDCI) et d’autres partis politiques. Dès ce moment là, les forces de l’ordre se sont adonnées à des violences.

7. Le second tour de l’élection présidentielle a commencé le 28 novembre 2010 et le scrutin a été clôturé le 1er décembre 2010. Le 2 décembre, le Président de la Commission électorale indépendante (CEI) a annoncé les résultats provisoires et déclaré que OUATTARA avait remporté 54,1 % des voix et GBAGBO 45,9 %. Le 3 décembre, le Président du Conseil constitutionnel, un allié de GBAGBO, a invalidé la décision de la CEI et annoncé la victoire de celui‐ci. Les deux candidats se sont proclamés simultanément Président de la Côte d’Ivoire. Cependant, le 3 décembre, le Conseil constitutionnel a fait prêter serment à GBAGBO pour un nouveau mandat présidentiel. Peu après, OUATTARA prêtait (…)